En attente de nouvelles instructions, la transmission des rapports, fiche de renseignements et demande d'indemnisation doit se faire via le site internet FRANCE TRANSFERT dont lien et destinataire ci-après.
Adresse du site : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload
Destinataire : enquetes-publiques.ta-limoges@juradm.f