Le 9 avril 2022

DÉMATÉRIALISATION REMISE RAPPORT ET CONCLUSIONS AU TA

Tutoriel d'aide à l'utilisation de la plateforme d'échange du Conseil d'Etat pour remise dématérialisée des documents (rapport - conclusions - fiche d'identification et d'information - état des frais - RIB - carte grise - justificatifs divers - etc…) au TA à l'issue d'une enquête publique.