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Formation du 17 septembre 2012

organisée à Limoges par la DREAL, le TA et la CRCE-LI

COMPTE-RENDU DE LA JOURNEE DE FORMATION DU 17 SEPTEMBRE 2012

Pour télécharger les documents cliquer sur le texte dans le bloc documention.


Introduction de la journée

M Stéphane ALLOUCH, chef du service VERPN.

Le programme de la journée est organisé en 3 séquences :

-          Les décrets réformant l'enquête publique,

-          L'étude d'impact,

-          L'étude d'incidence Natura 2000.

Mme Elisabeth JAYAT, vice présidente du TA. Nous sommes à un tournant de l'enquête publique avec un renforcement de la participation du public.

M Pierre GENET, président de la CRCELI. La compagnie régionale (70% des CE de la région) est affiliée à la CNCE (compagnie nationale représentant 80% des CE répartis en 40 compagnies régionales) qui a participé à la rédaction des décrets déjà sortis et continue à participer aux travaux pour les nouveaux décrets, les circulaires, les problèmes de suppléance et d'indemnités…

 

Intervention de Mme Elisabeth JAYAT vice présidente du TA

I - Bilan des enquêtes-publiques en 2011 et 2012

Bilan 2011 : 188 enquêtes (désignation TA) pour 139 CE.

  • Haute Vienne :    52 enquêtes pour 44 CE (2 commissions d'enquête)
  • Corrèze :           55 enquêtes pour 38 CE (1 commissions d'enquête)
  • Indre :              54 enquêtes pour 34 CE (3 commissions d'enquête)
  • Creuse :            27 enquêtes pour 23 CE (0 commission d'enquête)  

Bilan 2012 (partiel provisoire) : 107 enquêtes (désignation TA) pour 142 CE.

  • Haute Vienne :    29 enquêtes pour 47 CE
  • Corrèze :           43 enquêtes pour 40 CE
  • Indre :              19 enquêtes pour 33 CE
  • Creuse :            16 enquêtes pour 22 CE

 Désignation des CE en tenant compte de la distance domicile-lieu d'enquête.

Désignation d'un suppléant pour chaque enquête.

Nature des enquêtes :

  • 35 PLU :                     (Haute Vienne : 15 – Indre : 5 – Creuse : 2 – Corrèze : 13)
  •  9 Assainissements :     Haute Vienne : 3 – Indre : 2– Creuse : 0 – Corrèze : 4)
  •  3 Solaires :                 (Haute Vienne : 0 – Indre : 0 – Creuse 2 – Corrèze : 1)
  •  0 Eolienne :                (Haute Vienne : 0 – Indre : 0 – Creuse : 0 – Corrèze : 0)
  • 22 Captages :              (Haute Vienne : 4 – Indre : 2 – Creuse : 7 – Corrèze : 9)
  • 13 ICPE :                    (Haute Vienne : 1 – Indre : 5 – Creuse : 2 – Corrèze : 5)

II - Réforme des listes d'aptitude :

Listes départementales révisées chaque année. La commission se réunit au 4° trimestre avec participation de 1 CE (voix consultative) d'un autre département. Confidentialité des débats. Publication des listes sans données personnelles.

  • Obligation de représenter sa candidature au bout de 4 ans.
  • Radiation possible des CE ayant manqué à leurs obligations : non respect des délais de fourniture du rapport, conclusions non motivées, rapport lacunaire.
  • Critères de recrutement : Compétence des candidats, intérêt pour l'environnement, sens de l'intérêt général, impartialité, objectivité, diligence.

III - Objectifs de la réforme de l'enquête publique :

  • Simplification du régime des enquêtes,
  • Réponse aux impératifs du droit européen,
  • Dématérialisation de l'enquête.

Suppléance : Le suppléant n'intervient pas pour remplacer le titulaire absent en cours d'enquête. En cas d'intervention, il prend l'enquête à son compte et la conduit jusqu'à son terme.

Indemnisation : Un nouveau formulaire va être mis en place (harmonisation, forfaitisation de certains frais).

 

Intervention de M Jean-Paul DENIZET, président du TA.

Enjeux de la journée de formation : La réussite de la réforme qui modifie considérablement le cadre d'intervention des CE, dans une période difficile où il y a moins d'enquêtes et une baisse de l'activité nationale.

La réforme tient dans la définition du CE : Personne choisie en fonction sa compétence, de son expérience et de sa formation professionnelle. Il doit répondre à quatre critères :

  • sens de l'intérêt général et non de l'intérêt personnel;
  • objectivité dans l'analyse des observations car il est un auxiliaire de justice,
  • impartialité, pas de conflit d'intérêt, pas d'à priori, avis personnel impartial mais pas neutre et motivation de cet avis,
  • diligence : prendre le temps d'écouter mais diligence dans la remise du rapport,

Possibilité pour le TA et pour l'Autorité organisatrice de l'enquête de demander au CE de parfaire son rapport par plus de motivation dans les conclusions.

Pour l'instant les suppléants ne sont pas rémunérés.

 

Exposé sur "la nouvelle enquête publique en pratique"

par Mme. Élisabeth JAYAT vice présidente du TA et M. Marc CASTAGNÉ du service Valorisation, Evaluation des Ressources et du Patrimoine Naturel de la DREAL.

Cette présentation, réalisé, modifiée et complétée par M. Marc CASTAGNE, est téléchargeable dans le bloc documentation ci-contre.

 

Exposé sur "l'étude d'impact, de la Directive Européenne 85/337/CEE au décret du 29 décembre 2011, le cas par cas"

par Mme Valérie DUBOURG du service Stratégie Régionale du Développement Durable de la DREAL

La présentation « la réforme des études d’impact » est téléchargeable dans le bloc documentation ci-contre.

 

Exposé sur "l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, les procédures liées"

par M Patrick MORVAN du service Valorisation, Evaluation des Ressources et du Patrimoine Naturel de la DREAL

La présentation « l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 » est téléchargeable dans le bloc documentation ci-contre.